Qu'est-ce que l'ARCE ?
L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) est un dispositif de France Travail qui permet de percevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital plutôt qu'en versements mensuels. Elle s'adresse aux demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'ARE qui créent ou reprennent une entreprise : micro-entreprise, entreprise individuelle, SASU, EURL…
Pour les fins de contrat intervenues depuis le 1er juillet 2023, son montant est égal à 60 % du reliquat des droits ARE à la date de début d'activité, après déduction d'une participation de 3 % destinée au financement des retraites complémentaires.
Comment le montant est-il calculé ?
Le calcul se fait en trois étapes. D'abord, le reliquat de droits : votre allocation journalière multipliée par le nombre de jours d'indemnisation restants. Ensuite, la déduction de 3 %. Enfin, l'application du taux de 60 %. Le résultat est versé en deux fois : la moitié au démarrage de l'activité (sous réserve des différés d'indemnisation éventuels), l'autre moitié six mois plus tard — à condition d'exercer toujours l'activité et de ne pas occuper un CDI à temps plein.
Exemple : avec une allocation de 60 €/jour et 548 jours de droits, le reliquat est de 32 880 €. Après déduction de 3 % puis application du taux de 60 %, l'ARCE s'élève à environ 19 136 €, soit deux versements d'environ 9 568 €.
Les conditions d'attribution
Quatre conditions doivent être réunies : être bénéficiaire de l'ARE (ou y avoir droit) au moment de la création ; avoir créé ou repris l'entreprise après la fin du contrat de travail et après l'inscription à France Travail ; avoir obtenu l'ACRE, l'exonération partielle de cotisations sociales (les micro-entrepreneurs doivent la demander dans les 60 jours suivant la création) ; et déposer la demande d'ARCE auprès de France Travail avec un justificatif de création (extrait RNE, Kbis…).
Attention au différé d'indemnisation
En cas de rupture conventionnelle avec indemnités supra-légales, un différé d'indemnisation pouvant atteindre 150 jours s'applique avant le premier versement de l'ARE — et donc de l'ARCE. Intégrez ce délai dans votre plan de trésorerie : le premier versement peut intervenir plusieurs mois après votre inscription.
ARCE ou maintien de l'ARE : comment choisir ?
Les deux dispositifs sont exclusifs l'un de l'autre. L'ARCE convient si vous avez besoin d'un capital de départ (matériel, trésorerie, visibilité financière) ou si vous prévoyez des revenus d'activité rapides — qui auraient de toute façon réduit votre ARE mensuelle. Le maintien de l'ARE convient si vos revenus d'indépendant resteront faibles au démarrage : vous conservez alors un revenu mensuel de secours, dans la limite — depuis avril 2025 — de 60 % de vos droits restants.
Un avantage souvent oublié de l'ARCE : en cas d'échec de l'entreprise, vous pouvez retrouver vos droits restants (diminués de l'ARCE perçue) en vous réinscrivant à France Travail dans les délais applicables. Le filet de sécurité n'est donc pas totalement perdu.
Questions fréquentes
Puis-je créer ma micro-entreprise avant ma rupture conventionnelle ?
Non, pas si vous visez l'ARCE : toute création intervenue avant la fin du contrat de travail vous en exclut. Vous basculeriez alors sur le régime de l'« activité conservée » (cumul ARE + revenus), sans possibilité de capital. Préparez tout en amont, immatriculez après.
L'ACRE est-elle vraiment obligatoire ?
Oui. L'attribution de l'ACRE est une condition de l'ARCE. En micro-entreprise, la demande d'ACRE doit être déposée au plus tard 60 jours après la création — ne ratez pas ce délai.
Le second versement peut-il être refusé ?
Il est conditionné : six mois après le premier versement, vous devez justifier que vous exercez toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée, et ne pas être en CDI à temps plein (règle applicable aux créations depuis avril 2025).
L'ARCE est-elle imposable ?
Oui, dans la catégorie traitements et salaires. Si les deux versements tombent la même année civile, votre revenu imposable de l'année s'en trouve augmenté d'autant — anticipez l'effet sur votre taux de prélèvement.
Puis-je passer du maintien de l'ARE à l'ARCE plus tard ?
Oui, tant que vous remplissez les conditions. Le capital sera alors calculé sur le reliquat de droits restant au moment de la demande — donc réduit des allocations déjà perçues.
Sources officielles
- → Unédic — Fiche réglementaire ARCE
- → France Travail — Aide à la reprise et à la création d'entreprise
- → Service-Public.fr — Fiche F15252 (ARCE)
Dernière vérification du barème : juillet 2026.
Ce simulateur fournit une estimation indicative fondée sur la réglementation en vigueur. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une décision d'attribution : seul France Travail détermine vos droits réels, notamment les différés d'indemnisation applicables à votre situation. Toisy est un site indépendant, sans lien avec France Travail.